Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site jardilune.com entre [[À COMPLÉTER : Raison Sociale]], exploitant la marque Jardilune (le « Vendeur »), et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site (le « Client »). En passant commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Version en vigueur au [[À COMPLÉTER : Date Maj]].
Article 1 — Identité du vendeur
[[À COMPLÉTER : Raison Sociale]], [[À COMPLÉTER : Forme Juridique]] au capital de [[À COMPLÉTER : Capital]], dont le siège social est situé [[À COMPLÉTER : Adresse]], immatriculée sous le numéro [[À COMPLÉTER : Siret]] au RCS de [[À COMPLÉTER : Ville Rcs]], numéro de TVA intracommunautaire [[À COMPLÉTER : Tva]].
Contact : contact@jardilune.com — service client en France, du lundi au vendredi de 8 h à 18 h.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les CGV s'appliquent à toutes les commandes de produits proposés sur le site : articles pour la maison et la cuisine, outillage, jardinage, décoration extérieure, éclairage, bricolage et accessoires. Elles prévalent sur tout autre document. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit. Les photographies, vidéos et illustrations sont les plus fidèles possible mais n'ont pas de valeur contractuelle : les couleurs peuvent varier selon les écrans, et les accessoires de mise en scène ne sont pas inclus sauf mention expresse.
Les offres sont valables tant que les produits sont affichés sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement de la somme correspondante.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La livraison standard est offerte, sans minimum d'achat, en France métropolitaine ; les options éventuellement retenues sont indiquées séparément et de façon claire avant la validation de la commande. Le montant total à payer est récapitulé sur la dernière page avant paiement.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix, le Vendeur en informe le Client et lui propose soit la confirmation de la commande au prix corrigé, soit son annulation et son remboursement intégral.
Article 5 — Commande
La commande suit les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de livraison et des options, récapitulatif complet de la commande, puis validation du paiement.
Avant de valider, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs. La validation du paiement vaut acceptation du prix, des descriptions et des présentes CGV, et forme le contrat de vente. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion raisonnable de fraude, d'erreur manifeste de prix ou de demande anormale au regard d'un usage domestique.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en une fois, au moment de la commande, par carte bancaire ou via PayPal, ainsi que par les autres moyens éventuellement proposés lors du paiement. Les transactions sont sécurisées par une connexion chiffrée et, pour les cartes bancaires, par le dispositif d'authentification forte de la banque du Client (3-D Secure).
Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire complète : les coordonnées de paiement sont traitées directement par les prestataires de paiement. La commande est traitée après confirmation du paiement par ces prestataires.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine, par Colissimo avec numéro de suivi.
- Traitement de la commande : 48 heures.
- Délai de livraison : 5 à 8 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
- Livraison suivie offerte, sans minimum d'achat, en France métropolitaine.
- Option facultative « Livraison Express » à 10,99 € : traitement et remise au transporteur en priorité.
- Délai maximal de livraison : 30 jours à compter de la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).
Les risques de perte et d'endommagement sont transférés au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession du bien. En cas de retard, le Client peut, dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai raisonnable puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution. Les modalités complètes figurent dans notre Politique de livraison.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien (ou du dernier bien en cas de commande livrée en plusieurs fois) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour.
Pour l'exercer, le Client notifie sa décision à contact@jardilune.com au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai. Le formulaire type de rétractation peut être utilisé, sans obligation. Le Client renvoie ensuite le bien dans les 14 jours suivant cette notification (article L221-23), les frais de retour restant à sa charge.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation (article L221-24), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. La livraison standard étant offerte, aucun frais de port n'est à rembourser à ce titre ; si le Client a choisi l'option payante « Livraison Express », le surcoût de cette option ne lui est pas remboursé, conformément à la loi. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à la fourniture par le Client d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Exceptions (article L221-28) — le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les biens descellés après livraison et non renvoyables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, les biens indissociablement mélangés à d'autres après livraison, les enregistrements audio ou vidéo et logiciels descellés après livraison, ainsi que les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 9 — Engagement commercial « Satisfait ou remboursé 60 jours »
Indépendamment du droit de rétractation légal, le Vendeur accorde volontairement au Client un délai commercial de 60 jours à compter de la réception pour retourner un produit qui ne lui convient pas. Cet engagement est plus favorable que la loi ; il s'ajoute au droit de rétractation de 14 jours et aux garanties légales, sans jamais s'y substituer ni les restreindre.
Conditions : demande adressée à contact@jardilune.com dans les 60 jours suivant la réception ; produit complet, avec accessoires, notice et emballage d'origine, dans un état permettant sa remise en vente ; frais de retour à la charge du Client sauf produit défectueux ou erreur du Vendeur ; hors produits personnalisés et hors catégories exclues à l'article 8. Le remboursement du prix des produits intervient sous 5 jours ouvrés après réception et contrôle du retour.
Article 10 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes, dont l'application est gratuite pour le Client :
- Garantie légale de conformité — articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir. Pour les biens neufs, les défauts qui apparaissent dans un délai de 24 mois sont présumés exister au moment de la délivrance : le Client n'a pas à en apporter la preuve. Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais et dans un délai raisonnable ; si ces solutions sont impossibles, disproportionnées, tardives ou source d'inconvénient majeur, il peut obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Lorsque la mise en conformité s'effectue par la réparation, la garantie légale est prolongée de six mois (article L217-13).
- Garantie des vices cachés — articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut agir en cas de défaut caché rendant le bien impropre à son usage ou en diminuant fortement l'usage, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente (restitution du bien contre remboursement) et une réduction du prix.
Pour mettre en œuvre une garantie légale : contact@jardilune.com, en indiquant le numéro de commande et la description du problème, photos à l'appui si possible. Le Vendeur répond sous 48 heures ouvrées et prend en charge les frais de retour dans ce cadre.
Article 11 — Extension de garantie commerciale (option 19,90 €)
Le Vendeur propose, en option payante à 19,90 €, une extension de garantie commerciale de 2 ans. Cette garantie contractuelle est facultative et vient s'ajouter aux garanties légales décrites à l'article 10 : elle ne les remplace pas, ne les limite pas, n'en modifie pas la durée et ne conditionne en rien leur mise en œuvre. Le Client qui ne souscrit pas cette option conserve l'intégralité de ses droits légaux.
Le contenu, la durée, l'étendue territoriale, les exclusions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie commerciale sont détaillés dans le document contractuel remis au Client lors de la souscription : [[À COMPLÉTER : Detail Extension Garantie]]
Article 12 — Service après-vente et réclamations
Le service après-vente de Jardilune est situé en France et joignable à contact@jardilune.com, du lundi au vendredi de 8 h à 18 h. Toute réclamation doit être adressée par écrit avec le numéro de commande. Le Vendeur en accuse réception et apporte une réponse sous 48 heures ouvrées, puis traite le dossier dans les meilleurs délais.
Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir saisi par écrit le service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
- [[À COMPLÉTER : Mediateur]]
- [[À COMPLÉTER : Mediateur Adresse]]
- [[À COMPLÉTER : Mediateur Site]]
La saisine doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.
Article 14 — Règlement en ligne des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 — Responsabilité
Les produits sont destinés à un usage domestique normal et doivent être utilisés conformément à leur notice et aux consignes de sécurité qui les accompagnent. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant d'un usage non conforme, d'une modification du produit ou du non-respect des consignes. Les présentes stipulations ne limitent en rien les droits légaux du consommateur ni la responsabilité du Vendeur du fait des produits défectueux.
Article 16 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande, les sommes déjà versées étant remboursées.
Article 17 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, visuels, logos, mise en page, code) sont protégés et demeurent la propriété du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 18 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement et sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui détaille les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation ainsi que les droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition du Client, et la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 19 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité auprès de contact@jardilune.com, puis, le cas échéant, par la médiation prévue à l'article 13. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 20 — Nullité partielle
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.